Conditions Générales de Vente

Art. Préambule — OBJET & CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre UNFRM Lab SRL (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande via la plateforme de réservation en ligne du Prestataire ou par tout autre moyen validé par écrit.

Ces CGV s'appliquent sur les territoires belge, français et luxembourgeois. Les dispositions légales impératives de l'État concerné prévalent en cas de divergence.

Le Client, enregistré manuellement par le Prestataire et ayant accès à l'espace de commande, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve lors de la validation de toute commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Art. 1 — SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose les services suivants, disponibles à la commande via son tunnel de réservation en ligne à tarifs fixes :

• 📷 Photographie immobilière : Reportage photo professionnel HDR du bien immobilier (intérieur, extérieur, détails). Livraison haute résolution et version web optimisée. Post-traitement inclus.
• 🎬 Vidéo & Montage : Vidéo de présentation cinématographique du bien avec habillage sonore professionnel. Montage inclus. Livrée en format numérique HD/4K.
• 🚁 Drone — Photo : Prises de vue aériennes photographiques du bien et de son environnement. Sujet aux conditions météo et réglementaires (EASA / BCAA).
• 🚁 Drone — Vidéo : Incluse et intégrée dans la prestation vidéo lorsque commandée conjointement.
• 📐 Plans 2D : Relevé et réalisation de plans d'étage précis du bien, format numérique livrable (PDF + fichier source).
• 🏡 Home Staging virtuel : Mise en valeur digitale du bien : ameublement virtuel, retouche d'ambiance, rendu réaliste adapté aux supports marketing.
• ✏️ Retouches avancées : Retouches supplémentaires hors forfait standard (dé-encombrement, remplacement de ciel, correction lumineuse avancée, etc.). Sur devis ou tarification au catalogue.

Toute prestation est soumise à validation de commande via la plateforme en ligne du Prestataire ou par confirmation écrite. Aucune mission n'est planifiée sans commande validée et paiement confirmé.

Art. 2 — PROCESSUS DE COMMANDE

2.1 — Tunnel de commande en ligne

Le Prestataire met à disposition de ses Clients enregistrés un espace de commande en ligne (ci-après « la Plateforme »). Les tarifs applicables sont affichés directement sur la Plateforme selon le type de bien et les prestations sélectionnées.

L'accès à la Plateforme est soumis à un enregistrement préalable effectué manuellement par le Prestataire. Tout Client enregistré est réputé avoir accepté les présentes CGV dès sa première commande.

2.2 — Validation de la commande

La commande est définitivement validée et le contrat formé au moment du paiement intégral en ligne via la Plateforme. Un accusé de réception automatique est envoyé par e-mail au Client. La mission est ensuite planifiée selon les disponibilités communiquées par le Prestataire.

Le paiement intégral à la commande garantit la réservation du créneau. Aucun acompte distinct n'est requis.

2.3 — Modifications de commande

Toute demande de modification après validation (ajout de services, changement de date) doit être formulée par écrit à info@unfrmlab.be. Les modifications sont acceptées sous réserve des disponibilités et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Art. 3 — TARIFS, TVA & AVANTAGES TRANSFRONTALIERS

3.1 — Tarification

Les prix sont affichés en euros (€) sur la Plateforme, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des majorations tarifaires peuvent s'appliquer pour les missions en urgence (délai inférieur à 48h ouvrables) ou pour des déplacements hors zone géographique standard.

3.2 — TVA applicable selon le pays du Client

✦ Avantage frontalier UNFRM Lab : En tant que SRL belge, nous facturons nos clients professionnels FR et LU en autoliquidation (TVA 0%), évitant ainsi une avance de trésorerie pour le client, contrairement aux prestataires locaux.

Art. 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 — Modalité de paiement

Le paiement est intégral et effectué au moment de la validation de la commande sur la Plateforme. Pour les commandes hors Plateforme (sur devis), un délai de 30 jours calendrier maximum est accordé.

4.2 — Moyens de paiement acceptés

• 💳 Stripe (préféré) : Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex). Immédiat.
• 🔵 PayPal : Via compte ou carte. Immédiat.
• 🏦 Virement SEPA : Délai 1-3 jours. Référence obligatoire.

4.4 — Retard de paiement

⚠️ Pénalités applicables automatiquement sans mise en demeure : Intérêts de retard + Indemnité forfaitaire de 40 € + Suspension immédiate des services.

4.5 — Droit de rétention

Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

Art. 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations d'accès et de contact.
• Garantir l'accès au bien à l'heure convenue.
• Préparer le bien (rangement, nettoyage) AVANT la session.
• Avoir obtenu les autorisations nécessaires (copropriété, locataire).
• Signaler toute contrainte aérienne pour le drone.

Art. 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste l'auteur et titulaire des droits. Une licence d'utilisation est concédée au Client pour la promotion du bien (portails immo, réseaux sociaux, print).

Usages autorisés : Promotion de la vente/location du bien, archivage interne.
Interdit : Revente à des tiers, usage publicitaire générique hors contexte du bien, modification substantielle.

6.3 — Droits de réutilisation (Portfolio)

Le Prestataire peut utiliser les visuels pour son portfolio et sa promotion, sans divulguer l'adresse exacte ni d'informations confidentielles. Si le client souhaite une confidentialité totale, cela doit être demandé par écrit avant la mission (majoration tarifaire possible).

Art. 7 — DÉLAIS DE LIVRAISON

• 📷 Photos : J+0 ou J+1
• 🎬 Vidéo : généralement sous 24 à 48h, 72h maximum
• 🚁 Drone Photos : J+0
• 📐 Plans 2D : J+0

Livraison numérique sécurisée.

Art. 8 — ANNULATION & MÉTÉO

8.1 — Annulation par le Client

• Plus de 48h avant : Remboursement 100%
• Entre 24h et 48h : Remboursement 75%
• Moins de 24h : Remboursement 50%
• Jour même / Absence : Aucun remboursement

8.4 — Météo (Drone)

Si la météo empêche le vol drone, la mission au sol est maintenue. Le vol drone est reporté sans surcoût lors d'un prochain passage dans la région.

Art. 9 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la mission. Il détient une assurance RC Professionnelle et les certifications drone requises (EASA).

Art. 10 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, facturation) servent uniquement à l'exécution du contrat. Elles sont conservées 10 ans (obligation légale). Droit d'accès et rectification via info@unfrmlab.be.

Art. 14 — DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Litiges B2B : Compétence exclusive des tribunaux de Charleroi (Belgique).